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Mentions légales
Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les mentions suivantes sont mises à la disposition des utilisateurs du site verifbail.fr.
1. Éditeur du site
| Dénomination sociale | VerifBail |
|---|---|
| Forme juridique | Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) |
| Capital social | 1 000 € |
| Siège social | 6 rue Lost A Lenn, 29290 Saint-Renan, France |
| SIREN | 104 731 047 |
| SIRET du siège | 104 731 047 00015 |
| RCS | Brest |
| N° TVA intracommunautaire | FR65104731047 |
| EUID | FR2901.104731047 |
| N° de gestion | 2026B00581 |
| Date d'immatriculation | 7 mai 2026 |
| Activité principale | Conception et programmation de logiciels, de sites internet et d'outils informatiques |
| Adresse électronique | contact@verifbail.fr |
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site est Monsieur Matthieu Julien Ruélen-Crespy-Roy, président de la société VerifBail.
3. Hébergeur du site
Le site verifbail.fr est hébergé sur un serveur privé virtuel fourni par OVH.
| Hébergeur | OVH |
|---|---|
| Contact du groupe en France | OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, RCS Lille Métropole 424 761 419 |
| Téléphone | 1007 depuis un mobile, ou +33 9 72 10 10 07 |
| Site internet | www.ovhcloud.com |
Les informations relatives au traitement des données sont détaillées dans l’accord de sous-traitance et la politique de confidentialité.
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site verifbail.fr, textes, graphismes, logos, icônes, images et leur mise en forme, est la propriété exclusive de la société VerifBail, à l'exception des éléments appartenant à des tiers et utilisés avec leur autorisation.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du site, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de VerifBail, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le logiciel VerifBail, son code source, son interface, ses algorithmes et sa documentation sont protégés au même titre. Toute reproduction, modification, désassemblage ou ingénierie inverse non autorisée est strictement interdite.
5. Liens hypertextes
Le site verifbail.fr peut contenir des liens vers d'autres sites internet. VerifBail n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de protection des données personnelles.
6. Données personnelles
Le site verifbail.fr collecte des données personnelles par le seul formulaire de contact et par les journaux techniques du serveur. Le traitement de ces données est détaillé dans la politique de confidentialité.
Les données personnelles traitées par le logiciel VerifBail dans le cadre de l'analyse des dossiers locatifs relèvent d'un cadre distinct : un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est mis à disposition, voir DPA.
7. Cookies et services tiers
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8. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'utilisation du site verifbail.fr, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort du Tribunal de commerce de Brest seront seuls compétents.
9. Crédits
Conception et développement du site : VerifBail. Hébergement : voir le paragraphe 3.
Police d'écriture : Source Serif 4, sous licence SIL Open Font, hébergée sur nos propres serveurs. Aucun fichier de police n'est chargé depuis un service tiers.
Dernière mise à jour des mentions légales : août 2026.