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Politique de confidentialité
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, cette politique décrit la manière dont sont traitées les données personnelles collectées par le site verifbail.fr.
Cette politique concerne le site verifbail.fr uniquement. Les données personnelles traitées par le logiciel VerifBail dans le cadre de l'analyse des dossiers locatifs relèvent d'un accord distinct : voir le paragraphe 1.
1. Deux traitements à ne pas confondre
La présente politique porte sur les données collectées par le site : formulaire de contact, page de téléchargement, journaux techniques du serveur.
Les données personnelles que le logiciel VerifBail traite lors de l'analyse d'un dossier locatif, avis d'imposition, fiches de paie, RIB, identités des candidats, font l'objet d'un accord de sous-traitance distinct. Dans ce cadre, votre agence est responsable de traitement et VerifBail intervient comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Voir l'accord de sous-traitance.
L’évolution prévue vers le scoring serveur distingue les fichiers conservés sur le poste et les signaux techniques nécessaires au calcul de l’indice. La description des échanges est présentée sur la page Sécurité.
2. Responsable de traitement
| Société | VerifBail, SASU au capital de 1 000 € |
|---|---|
| SIREN | 104 731 047, RCS Brest |
| Siège | 6 rue Lost A Lenn, 29290 Saint-Renan |
| Contact | contact@verifbail.fr |
La société n'a pas désigné de délégué à la protection des données. Toute demande relative à la protection de vos données peut être adressée à l'adresse ci-dessus.
3. Données collectées par le site
3.1 Formulaire de contact
- Prénom et nom
- Nom de votre agence immobilière
- Adresse électronique professionnelle
- Numéro de téléphone, facultatif
- Nature de la demande
- Contenu du message
3.2 Page de téléchargement
- Numéro de licence saisi
- Adresse IP à laquelle le lien de téléchargement est associé, pour la durée de validité du lien
3.3 Journaux techniques du serveur
- Adresse IP
- Date et heure de la visite
- Pages consultées
- Type de navigateur et système d'exploitation
Ces données sont enregistrées à des fins de sécurité et de diagnostic technique uniquement. Aucun profilage n'est effectué.
4. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Répondre à votre demande de contact | Mesures précontractuelles prises à votre demande, article 6.1.b |
| Vous adresser une proposition commerciale | Mesures précontractuelles prises à votre demande, article 6.1.b |
| Délivrer le logiciel aux titulaires de licence | Exécution du contrat, article 6.1.b |
| Assurer la sécurité du site et lutter contre les envois automatisés | Intérêt légitime de l'éditeur, article 6.1.f |
5. Destinataires des données
Les données collectées par le site sont destinées à la société VerifBail. Elles ne sont ni cédées, ni vendues, ni louées.
Deux tiers interviennent techniquement, et ils sont listés ici de façon exhaustive :
| Destinataire | Rôle | Données concernées |
|---|---|---|
| OVH | Hébergement du site et du serveur applicatif | Toutes les données ci-dessus, en tant qu'hébergeur. Voir le paragraphe 7. |
| Cloudflare | Service anti-robot Turnstile, sur le formulaire de contact et la page de téléchargement | Adresse IP, en-têtes du navigateur et jeton de vérification. Aucun contenu de message, aucun numéro de licence. |
Aucun outil de mesure d'audience, aucun réseau publicitaire et aucun service tiers de police d'écriture n'est utilisé. Les polices du site sont hébergées sur nos propres serveurs.
6. Durées de conservation
| Type de donnée | Durée |
|---|---|
| Demande de contact restée sans suite | 3 ans à compter du dernier contact |
| Données d'un prospect devenu client | Durée du contrat, puis 5 ans après son terme |
| Journaux d'accès au site | 13 mois au maximum, recommandation CNIL |
| Lien de téléchargement et adresse IP associée | 60 secondes, durée de validité du lien |
7. Hébergement
Le site et le serveur applicatif sont hébergés par OVH.
Le service Cloudflare Turnstile est susceptible de traiter votre adresse IP sur des infrastructures situées hors de l'Union européenne, dans les conditions prévues par les clauses contractuelles types de la Commission européenne auxquelles Cloudflare a adhéré.
Autres mesures de sécurité mises en œuvre :
- Chiffrement des communications par TLS sur l'intégralité du site
- Limitation des accès aux seules personnes habilitées
- Limitation du débit et protection contre les tentatives répétées sur les points d'entrée
- Mises à jour de sécurité régulières et sauvegardes chiffrées
8. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez sur vos données des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir confirmation qu'un traitement vous concerne, et en obtenir une copie
- Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement, sous réserve des obligations légales de conservation
- Droit à la limitation du traitement
- Droit d'opposition, pour des raisons tenant à votre situation particulière
- Droit à la portabilité de vos données, dans un format structuré et lisible par machine
- Droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès
Pour exercer ces droits, écrivez à contact@verifbail.fr. Nous répondons dans un délai maximum d'un mois. Une pièce d'identité ne vous sera demandée qu'en cas de doute raisonnable sur votre identité, et sera détruite aussitôt la vérification faite.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : www.cnil.fr.
9. Cookies
Le site verifbail.fr n'utilise aucun cookie publicitaire, aucun cookie de suivi et aucun outil de mesure d'audience.
Le service Cloudflare Turnstile, présent sur le formulaire de contact et sur la page de téléchargement, dépose un cookie technique nécessaire à son fonctionnement. Ce cookie sert exclusivement à distinguer un visiteur d'un programme automatisé. Il ne permet pas de vous suivre d'un site à l'autre à des fins publicitaires.
Ce cookie, strictement nécessaire à un service expressément demandé, est exempté de consentement préalable au sens des recommandations de la CNIL.
10. Modification de la politique
VerifBail peut modifier la présente politique, notamment pour suivre les évolutions réglementaires ou techniques. La date de dernière mise à jour figure ci-dessous.
Dernière mise à jour de la politique de confidentialité : août 2026.