Conditions applicables à la souscription d'un abonnement au logiciel VerifBail entre professionnels.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent la relation contractuelle entre la société VerifBail, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Brest sous le n° 104 731 047, n° TVA intracommunautaire FR04893850503, dont le siège social est situé 6 Rue Lost A Lenn, 29290 Saint-Renan (ci-après "VerifBail" ou le "Prestataire"), et toute personne morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le "Client"), souscrivant un abonnement au logiciel VerifBail.
Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables à des ventes en magasin ou par d'autres canaux. Elles s'appliquent exclusivement aux clients professionnels, à l'exclusion des consommateurs au sens du Code de la consommation.
VerifBail est un logiciel installé sur le poste de travail du Client, permettant l'analyse de l'authenticité de documents locatifs (fiches de paie, avis d'imposition, RIB, justificatifs de domicile, quittances, etc.) en vue de détecter d'éventuelles falsifications.
Le Logiciel fonctionne localement sur le poste du Client. Aucun document analysé n'est transmis aux serveurs de VerifBail. Seule la validation périodique de la licence nécessite une connexion internet.
4.1 Toute demande d'abonnement est formulée via le formulaire de contact du site verifbail.fr, par email ou par téléphone. VerifBail transmet alors au Client une proposition commerciale détaillée.
4.2 La souscription est définitive après acceptation expresse des présentes CGV et signature des conditions particulières par le Client (ou son représentant dûment habilité).
4.3 La souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que de l'accord de sous-traitance (DPA) joint.
5.1 Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur (20 % à la date des présentes) s'ajoute aux montants indiqués.
5.2 Tarifs en vigueur à la date des présentes CGV :
| Plan | Tarif |
|---|---|
| Plan Découverte (4 jours gratuit) | Gratuit · accès complet aux fonctionnalités sur 4 jours |
| Plan Semestriel | 582 € HT pour 6 mois (soit 698,40 € TTC) |
| Plan Annuel ⭐ | 989 € HT pour 12 mois (soit 1 186,80 € TTC) |
5.3 Tous les abonnements payants incluent : analyses illimitées, 2 postes simultanés, rapports PDF certifiés, blockchain d'audit, chiffrement AES-256, alertes IBAN/SIRET, support prioritaire, et l'ensemble des mises à jour publiées pendant la durée de l'abonnement.
5.4 VerifBail se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification ne s'applique qu'aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements postérieurs à la modification.
6.1 Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA Interentreprises (SEPA B2B) à la date de signature de l'abonnement. Le Client autorise expressément ce prélèvement par la signature du mandat SEPA correspondant.
6.2 Conformément au schéma SEPA B2B, ce prélèvement est irrévocable dès lors qu'il est validé par la banque du Client. Le Client doit confirmer le mandat auprès de sa banque avant le premier prélèvement.
6.3 En cas de rejet de prélèvement, VerifBail se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, de suspendre l'accès au Logiciel jusqu'à régularisation.
6.4 Toute somme due et non payée à son échéance produira de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Une facture conforme aux exigences fiscales françaises est émise à chaque échéance de paiement et transmise au Client par voie électronique à l'adresse email indiquée lors de la souscription.
8.1 L'abonnement est conclu pour la durée correspondant au plan choisi (6 mois pour le Plan Semestriel, 12 mois pour le Plan Annuel), à compter de la date d'activation de la licence.
8.2 L'abonnement ne se renouvelle pas tacitement. À l'approche de l'échéance, VerifBail informe le Client de la possibilité de renouveler son abonnement aux conditions tarifaires alors en vigueur.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement entre professionnels. Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas aux relations entre professionnels lorsque le contrat porte sur l'activité professionnelle du Client et que le nombre de salariés employés est supérieur à cinq.
Aucun droit de rétractation n'est donc applicable aux présentes CGV.
10.1 En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
10.2 En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client, aucun remboursement n'est dû pour la période restante de l'abonnement, sauf en cas de manquement avéré de VerifBail à ses obligations.
10.3 En cas de cessation d'activité du Client (liquidation judiciaire, dissolution, etc.), le contrat est résilié de plein droit à la date de cessation d'activité.
VerifBail s'engage à :
Le Client s'engage à :
13.1 VerifBail est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Le Logiciel constitue un outil d'aide à la détection de la fraude documentaire · il ne se substitue pas au jugement professionnel du Client dans l'évaluation finale d'un dossier locatif.
13.2 Aucune méthode de détection de fraude n'étant infaillible à 100 %, le Client reconnaît que des falsifications particulièrement sophistiquées peuvent occasionnellement échapper à l'analyse du Logiciel, et qu'à l'inverse, certains documents authentiques peuvent générer des signaux d'alerte nécessitant un examen complémentaire.
13.3 VerifBail ne saurait être tenu pour responsable des décisions commerciales prises par le Client sur la base des analyses produites par le Logiciel, notamment l'acceptation ou le refus d'un candidat locataire.
13.4 La responsabilité de VerifBail, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement en cours au moment du fait générateur du préjudice.
13.5 VerifBail ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, ou tout préjudice non directement et exclusivement causé par un manquement avéré de VerifBail.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
15.1 Le Logiciel, son code source, son interface, ses algorithmes, sa documentation et tout élément accessoire sont la propriété exclusive de VerifBail et sont protégés par le droit d'auteur ainsi que par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
15.2 L'abonnement confère au Client un droit personnel, non exclusif et non transmissible d'utilisation du Logiciel pour ses propres besoins professionnels, pendant la durée de l'abonnement.
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'analyse des dossiers locatifs par le Logiciel est encadré par un accord de sous-traitance (DPA) distinct, conforme à l'article 28 du RGPD, joint aux présentes CGV. Voir DPA.
VerifBail se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification ne s'applique qu'aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements postérieurs à la modification, et ne peut en aucun cas s'appliquer rétroactivement à un abonnement en cours.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les parties conviennent de soumettre le différend à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Brest.
Dernière mise à jour des CGV : mai 2026.