Conditions générales de vente

Article 1 · Objet

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent la relation contractuelle entre la société VerifBail, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 104 731 047, numéro de TVA intracommunautaire FR65104731047, dont le siège social est situé 6 rue Lost A Lenn, 29290 Saint-Renan, ci-après « VerifBail » ou le « Prestataire », et toute personne morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après le « Client », souscrivant un abonnement au logiciel VerifBail.

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles s'appliquent exclusivement aux clients professionnels, à l'exclusion des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Article 2 · Définitions

• Logiciel : le logiciel VerifBail, dans sa version la plus récente disponible au jour de l'utilisation, ainsi que ses mises à jour
• Abonnement : le contrat par lequel le Client obtient un droit d'utilisation du Logiciel pour une durée déterminée
• Licence : le code d'activation permettant au Client d'utiliser le Logiciel selon les conditions souscrites
• Poste : un ordinateur physique sur lequel le Logiciel est installé et activé
• Indice de risque : la note attribuée par le Logiciel à chaque document analysé, sur une échelle de 0 à 10
• Documents : les pièces analysées par le Logiciel dans le cadre des dossiers locatifs traités par le Client

Article 3 · Description du Logiciel

VerifBail est un logiciel installé sur le poste de travail du Client, permettant l'analyse de l'authenticité de documents locatifs, fiches de paie, avis d'imposition, RIB, justificatifs de domicile, quittances de loyer et extraits Kbis, en vue de détecter d'éventuelles falsifications.

Les fichiers documentaires sont conservés sur le poste du Client. L’évolution prévue vers le scoring serveur distingue la lecture des documents du calcul de l’indice de risque à partir de signaux techniques transmis au serveur. Les clauses relatives à ces échanges restent à finaliser avant sa mise en service.

Les échanges réseau décrits dans la version fournie sont les suivants ; le scoring serveur prévu nécessite leur actualisation :

• la validation périodique de la licence du Client auprès des serveurs de VerifBail ;
• la vérification du numéro SIRET de l'employeur figurant sur un bulletin de paie, auprès de l'annuaire public des entreprises de l'État ;
• le téléchargement des clés publiques de la DGFiP ;
• le téléchargement des barèmes et des mises à jour du Logiciel.

VerifBail requiert une connexion internet pour la validation de la licence et, dans l’architecture de scoring serveur prévue, pour le calcul de l’indice de risque.

Article 4 · Souscription de l'abonnement

4.1 Toute demande d'abonnement est formulée par le formulaire de contact du site verifbail.fr, par courriel ou par téléphone. VerifBail transmet alors au Client une proposition commerciale détaillée.

4.2 La souscription est définitive après acceptation expresse des présentes CGV et signature des conditions particulières par le Client ou son représentant dûment habilité.

4.3 La souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que de l'accord de sous-traitance joint.

Article 5 · Tarifs

5.1 Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros, hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur, 20 % à la date des présentes, s'ajoute aux montants indiqués.

5.2 Tarifs en vigueur à la date des présentes CGV :

Plan	Durée	Postes	Tarif
Découverte	4 jours	1 poste	Gratuit, accès complet aux fonctionnalités
Semestriel	6 mois	2 postes simultanés	582 € HT, soit 698,40 € TTC
Annuel	12 mois	2 postes simultanés	989 € HT, soit 1 186,80 € TTC

5.3 Les abonnements payants incluent : les analyses en nombre illimité, deux postes simultanés, le rapport PDF signé et horodaté, la chaîne d'intégrité locale de l'historique, le chiffrement AES-256 de cet historique, les alertes sur IBAN et SIRET, l'accompagnement par courriel et par téléphone, et l'ensemble des mises à jour publiées pendant la durée de l'abonnement.

5.4 VerifBail peut modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification ne s'applique qu'aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements postérieurs à la modification.

Article 6 · Modalités de paiement

6.1 Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA interentreprises à la date de signature de l'abonnement. Le Client autorise expressément ce prélèvement par la signature du mandat correspondant.

6.2 Conformément au schéma SEPA interentreprises, ce prélèvement est irrévocable dès lors qu'il est validé par la banque du Client. Le Client doit confirmer le mandat auprès de sa banque avant le premier prélèvement.

6.3 En cas de rejet de prélèvement, VerifBail peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, suspendre l'accès au Logiciel jusqu'à régularisation.

6.4 Toute somme due et non payée à son échéance produit de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Article 7 · Facturation

Une facture conforme aux exigences fiscales françaises est émise à chaque échéance et transmise au Client par voie électronique, à l'adresse indiquée lors de la souscription.

Article 8 · Durée et renouvellement

8.1 L'abonnement est conclu pour la durée du plan choisi, six mois pour le plan Semestriel, douze mois pour le plan Annuel, à compter de la date d'activation de la licence.

8.2 L'abonnement ne se renouvelle pas tacitement. À l'approche de l'échéance, VerifBail informe le Client de la possibilité de renouveler aux conditions tarifaires alors en vigueur.

Article 9 · Droit de rétractation

Les présentes CGV s'appliquent entre professionnels.

L'article L.221-3 du Code de la consommation étend certaines protections prévues au bénéfice des consommateurs, dont le droit de rétractation, aux contrats conclus hors établissement entre professionnels, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie cinq salariés ou moins.

Lorsque ces conditions sont réunies, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif et sans pénalité. La rétractation s'exerce par tout moyen écrit adressé à contact@verifbail.fr. Les sommes éventuellement versées sont remboursées dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la demande.

Article 10 · Résiliation anticipée

10.1 En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours.

10.2 En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client, aucun remboursement n'est dû pour la période restante, sauf manquement avéré de VerifBail à ses obligations.

10.3 En cas de cessation d'activité du Client, liquidation judiciaire ou dissolution, le contrat est résilié de plein droit à la date de cessation d'activité.

Article 11 · Obligations de VerifBail

• Mettre à disposition le Logiciel et la licence correspondant à l'abonnement souscrit, dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter de la signature
• Assurer la disponibilité du serveur de validation de licence dans des conditions raisonnables d'usage
• Publier régulièrement des mises à jour du Logiciel pour maintenir son efficacité face à l'évolution des techniques de fraude
• Apporter au Client un accompagnement par courriel aux horaires ouvrés, du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures
• Respecter ses obligations de sous-traitant au sens du RGPD, telles que détaillées dans l'accord de sous-traitance

Article 12 · Obligations du Client

• Régler les sommes dues aux échéances convenues
• Utiliser le Logiciel conformément à sa destination et dans le respect des présentes CGV
• Ne pas dépasser le nombre de postes autorisés par son abonnement
• Ne pas tenter de désassembler, modifier ou reproduire le Logiciel
• Ne pas céder, prêter ni louer sa licence à un tiers
• Informer VerifBail sans délai de tout dysfonctionnement constaté
• Signer l'accord de sous-traitance joint et respecter ses obligations de responsable de traitement à l'égard des candidats locataires dont il analyse les documents

Article 13 · Responsabilité

13.1 VerifBail est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Le Logiciel constitue un outil d'aide à la détection de la fraude documentaire. Il ne se substitue pas au jugement professionnel du Client dans l'évaluation finale d'un dossier locatif.

13.2 Aucune méthode de détection de fraude n'étant infaillible, le Client reconnaît que des falsifications particulièrement sophistiquées peuvent échapper à l'analyse du Logiciel, et qu'à l'inverse certains documents authentiques peuvent déclencher des signaux nécessitant un examen complémentaire.

13.3 VerifBail ne saurait être tenu responsable des décisions commerciales prises par le Client sur la base des analyses produites, notamment l'acceptation ou le refus d'un candidat locataire.

13.4 La responsabilité de VerifBail, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement en cours au moment du fait générateur du préjudice.

13.5 VerifBail ne peut être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, ou tout préjudice non directement et exclusivement causé par un manquement avéré de VerifBail.

Article 14 · Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 · Propriété intellectuelle

15.1 Le Logiciel, son code source, son interface, ses algorithmes, sa documentation et tout élément accessoire sont la propriété exclusive de VerifBail et sont protégés par le droit d'auteur ainsi que par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

15.2 L'abonnement confère au Client un droit personnel, non exclusif et non transmissible d'utilisation du Logiciel pour ses propres besoins professionnels, pendant la durée de l'abonnement.

Article 16 · Confidentialité et données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'analyse des dossiers locatifs est encadré par un accord de sous-traitance distinct, conforme à l'article 28 du RGPD, joint aux présentes CGV. Voir l'accord de sous-traitance.

Article 17 · Modification des CGV

VerifBail peut modifier les présentes CGV. Toute modification ne s'applique qu'aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements postérieurs, et ne s'applique en aucun cas rétroactivement à un abonnement en cours.

Article 18 · Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les parties conviennent de soumettre le différend à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Brest.

Dernière mise à jour des CGV : août 2026.